Le salaire minimum fête son 1er anniversaire : un bilan provisoire!

Le nouveau salaire minimum n’est plus si « nouveau », il a déjà fêté son premeir anniversaire. L’année dernière, à la même époque, beaucoup de choses étaient encore confuses, aujourd’hui nous sommes un an plus intelligents. Les tribunaux ont rendu leurs premiers jugements, les obligations de documentation pour les employeurs ont été à nouveau allégées – oui, beaucoup de choses se sont passées. Quel est l’aperçu après un an de salaire minimum?

Que s’est-il passé dans les tribunaux?

En tout état de cause, la vague de plaintes prévue en rapport avec le salaire minimum ne s’est pas concrétisée. Selon Ingrid Schmidt, présidente de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG), par exemple, seules deux affaires sont en cours devant le BAG. En fait, les tribunaux du travail de l’État n’avaient rien à faire non plus.

Dans la plupart des procédures contestées, les tribunaux ont dû décider si et dans quelle mesure certains éléments de rémunération (par exemple, la prime de travail de nuit selon ArbG Bautzen, jugement du 25.06.2015 – 1 Ca 1094/15 ; le pécule de vacances selon ArbG Berlin, jugement du 04.03.2015 – 54 Ca 14420/14) pouvaient être compensés avec le salaire minimum. La quintessence des jugements est la suivante: seules les composantes de la rémunération peuvent être créditées au salaire minimum avec lequel la prestation de travail « normale » du salarié doit être rémunérée. Les pécules de vacances, par exemple, sont destinées à compenser les frais de loisirs, les primes de travail de nuit sont destinées à compenser les conditions de travail plus difficiles la nuit, bref : un « supplément » est versé, de sorte que les pécules de vacances et les primes de travail de nuit ne sont pas créditées sur le salaire minimum.

Toutefois, il en va de même pour la prime dite de performance (ArbG Düsseldorf, jugement du 20.04.2015 – 5 Ca 1675/15). Cela est directement lié à la performance au travail et concerne donc les salaires minimums.

Qu’en est-il des exigences en matière de documentation ?

Le 29 juillet 2015, le premier règlement de modification, le règlement sur les exigences en matière de documentation sur le salaire minimum, « MiLoDokV » comme l’appelle affectueusement le ministère fédéral du travail et des affaires sociales, était déjà en place. Selon ce règlement, les employeurs qui versent à leurs employés au moins 2958,00 € bruts par mois sont exemptés des exigences strictes en matière de documentation prévues par l’article 17 de la MiLoG. Pour le plus grand plaisir des employeurs, l’exemption s’applique également si l’employé a été payé au moins 2000,00 € bruts par mois au cours des 12 derniers mois. Après l’accusation selon laquelle le MiLoG est un « monstre de bureaucratie », l’assouplissement des obligations en matière de documentation est désormais un soulagement.

Qu’est-ce qui s’est passé dans les affaires de transit?

Rappelons-nous : au début de l’année 2015, on a réalisé de façon effrayante que les chauffeurs de camion qui transportent des marchandises à travers l’Europe et donc aussi à travers l’Allemagne ont droit au salaire minimum allemand (élevé), du moins pour l’itinéraire passant par l’Allemagne. En effet, tout salarié se trouvant sur le territoire allemand a également droit au salaire minimum. On peut certainement comprendre que cette idée ait provoqué la panique chez les employeurs (étrangers). Après tout, il ne peut certainement pas être vrai qu’un chauffeur de camion polonais qui vit en Pologne et est soumis au coût de la vie polonais (moins cher) ait droit au salaire minimum allemand simplement parce qu’il conduit cinq heures sur l’autoroute allemande. Non, cela ne peut pas être vrai. Au grand soulagement de tous, Mme Nahles a annoncé que le MiLoG ne s’applique pas au pur trafic de transit.

Y a-t-il des changements dans la loi sur le temps de travail?

Pour ainsi dire. Dans le cadre de la conférence des ministres du travail et des affaires sociales des Länder, il a été décidé que pour les demandes de l’industrie du spectacle et d’autres entreprises saisonnières au titre de l’article 15 de l’ArbZG, une durée journalière de travail plus élevée que celle prévue à l’article 3 de l’ArbZG (en principe 8 heures, sous certaines conditions parfois 10 heures) sera accordée. Cela est important dans la mesure où les employeurs « documentent » automatiquement leurs propres violations de l’ArbZG et de la MiLoG en raison des obligations de documentation – dans la mesure où ils les maintiennent au mieux de leurs connaissances et de leurs convictions.

Quelle est la prochaine étape en matière de responsabilité du client?

C’est une croix, cette responsabilité de l’employeur. Apparemment mal pensé par le législateur et sans limites. Le client qui confie un service de travail à un sous-traitant est également redevable à ses employés du salaire minimum. Or, le client n’a plus guère de contrôle sur les habitudes de paiement de son sous-traitant, ce qui le place devant un immense risque de responsabilité.

Mais il y a une bonne nouvelle. Le ministère fédéral du travail et des affaires sociales prévoit de préciser que tant la question de la responsabilité civile que le règlement des amendes seront basés sur le concept « restreint » d’entrepreneur développé par le BAG. Par conséquent, la responsabilité d’un contractant ne devrait s’appliquer qu’à ceux qui transmettent leurs propres obligations contractuelles à un sous-traitant. Le mouliste qui fait nettoyer son hall de production le soir par une entreprise de nettoyage n’est donc pas redevable au personnel de nettoyage du salaire minimum, puisqu’il ne transfère pas ses propres obligations contractuelles à l’entreprise de nettoyage.

Quel est le résultat après 1 an de MiLoG?

Le salaire minimum n’a pas – comme le craignaient les critiques – conduit à une politique économique et du marché du travail. Les prévisions d’une montée en flèche du chômage ne se sont pas concrétisées. Cependant, le salaire minimum ne s’est pas avéré être un aller simple vers le paradis pour tous – comme l’avaient prédit ses partisans. Comme toujours, la vérité se trouve probablement au milieu. De nombreux employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, doivent se battre, et tout le monde ne gagnera pas la bataille. La plupart ont maintenant accepté le salaire minimum, qui n’est pas si nouveau. Après seulement un an, on ne peut pas dire grand-chose avec certitude. Il reste donc à voir.